Mentions Légales

1. Présentation du site :
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site : faf.fr les informations suivantes :
Informations légales :
    Nom de la Société : FAF
    Statut de la socièté SAS - Capital de : 210000 €
    Adresse : 39, Avenue de Saint-Affrique - 12380 Saint Sernin Sur Rance
    Tél : 05 65 99 62 40 - Fax : 05 65 99 69 06
    Email : faf@faf.fr
    SIRET : 309 172 948 00023 - R.C.S. : 309 172 948 RCS de Rodez - Numéro TVA intracommunautaire : FR 06 309 172 948
    Le Créateur du site est : Faf
    Le Responsable de la publication est : Patrick Fesquet
    Contactez le responsable de la publication : faf@faf.fr
    Le responsable de la publication est une personne morale
    Le Webmaster est : Tiphaine Guislain
    Contactez le Webmaster : tiphaine.guislain@faf.fr
    L'hebergeur du site est : OVH - ovh.com - 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
2. Description du site :
Le site faf.fr a pour objet de fournir une information concernant l'ensemble des activités de la société. Le Responsable de la publication s'efforce de fournir sur le site faf.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Tous les informations proposées sur le site faf.fr sont données à titre indicatif, sont non exhaustives, et sont susceptibles d'évoluer. Elles sont données sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
3. Limitations contractuelles sur les données techniques.
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4. Propriété intellectuelle et contrefaçons :
La FAF est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d'usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels… Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable à l'email : faf@faf.fr. Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque de ces éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
5. Liens hypertextes et cookies :
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6. Protection des biens et des personnes - gestion des données personnelles :
En France, les données personnelles sont protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995. Sur le site faf.fr, la FAF ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site faf.fr. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site faf.fr l'obligation ou non de fournir ces informations. Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition aux données personnelles le concernant. Pour l'exercer, adressez votre demande à faf.fr par email : email du webmaster ou en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Aucune information personnelle de l'utilisateur du site faf.fr n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat du site faf.fr à un tiers et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site faf.fr.
7. Conformité CNIL et Conformité RGPD
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) fait disparaître la plupart des formalités auprès de la CNIL, en contrepartie d'une responsabilisation accrue des acteurs qui traitent des données personnelles. Seuls perdurent depuis le 25/05/2018 les engagements de conformité. En contrepartie de la disparition de l'accomplissement de démarches administratives auprès de la CNIL, les administrations, sociétés et associations traitant des données à caractère personnel, mais aussi leurs prestataires et sous-traitants, sont désormais pleinement responsables de la protection des données qu'ils traitent. Il leur appartient d'assurer la conformité au RGPD de leurs traitements de données personnelles tout au long de leur cycle de vie et d'être en mesure de démontrer cette conformité. Le site faf.fr est en conformité avec le RGPD voir notre politique RGPD www.faf.fr/rgpd. Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. Conformément aux article 15 à 22 RGPD, concernant les données que nous détenons sur vous, vous disposez des droits suivants :
    droit d'accès (article 15 du RGPD)
    droit de rectification (article 16 du RGPD)
    droit d'effacement (article 17 du RGPD)
    droit à la limitation du traitement (article 18 du RGPD)
    droit de notification des = rectifications, effacements, limitation (article 19 du RGPD)
    droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD)
    droit d'opposition (article 21 du RGPD)>
    droit de ne pas faire l'objet d'un profilage ( (article 22 du RGPD)